Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services photo disponibles sur le site : séances photos, service retouches, cartes cadeaux... tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.objectif-chien.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.objectifchien.com/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.objectif-chien.com/ et prévaudront sur toute autre document. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de paiement et durant la signature du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Emma GUES
52 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine
Numéro d'immatriculation : 892 202 417 (SIREN).
Mail : guesemma8@gmail.com
Téléphone : 0633248991

Les Services présentés sur le site https://www.objectif-chien.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Hauts-de-France (et déplacements éventels). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.objectif-chien.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.objectif-chien.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement et de transport pour la séance, mais pas les frais d'expédition, de transport et de livraison en cas d'achat de photos au format papier, ces frais étant facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.objectif-chien.com/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit la formule de séance qu'il souhaite, puis une fois le contrat établi, signé par les deux parties et renvoyé, le Client reçoit une première facture pour le paiement de l'acompte de 50% du montant. Ce premier paiement est à effectuer dès la signature du contrat afin de réserver le créneau de la séance, puis le lendemain de ladite séance, le paiement du restant de la somme est à payer via une seconde facture. Le Client peut également choisir de payer en espèces contre un reçu le jour de la séance.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Tout contrat signé entre les deux parties est la preuve de la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en se référant au Prestataire photographe par mail.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande sur la première facture)

- paiement en espèces le jour de la séance contre un reçu.

L'acompte de 50% est à payer le jour de la signature du contrat afin de réserver le créneau. Ce paiement est payé par carte bancaire ou par virement bancaire, via la facture envoyée par mail (via le site Zervant).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes. Les forfaits chiens adultes et chiots "classiques" sont uniques et ne se renouvellent pas. Le lieu et horaire des séances sont décidés par le Photographe et le Client conjointement selon leurs disponibilités. La livraison numérique ou en format papier (en cas d'options achetées) des photos de la séance se déroule par mail ou à domicile dans un délai maximal de 3 mois après la réalisation de la séance. Pour les séances, cela varie de quelques semaines à quelques mois. Pour la livraison des photos numériques et au format papier, le délai est d'environ 3 semaines mais cela peut, en cas de fortes périodes, aller jusqu'à 3 mois. à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Après le délai maximal de 3 mois, le Client peut demander un remboursement intégral. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Après le délai maximal de 3 mois, le Client peut demander un remboursement intégral. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Le Client peut réclamer par mail un remboursement intégral dans le cas où les 3 mois de délai ont été dépassés., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l'art. Il s'engage par ailleurs, en cas de maladie ou d'accident, à proposer une autre date la semaine suivant l'annulation, selon les disponibilités du Client, et s'engage à prévenir au minimum 24h avant le Client. La séance reportée peut avoir lieu dans le mois suivant l'annulation. Si le Client ne veut pas reporter la séance photo suite àl'annulation, il peut demander le remboursement intégral de l'acompte.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention. Le Client doit également donner au Prestataire accès aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire . Il a par ailleurs l'obligation de réceptionner les photos par mail. Si les photos ne lui semblent pas satisfaisantes, le Client peut demander un changement précis par photo, auquel cas le Prestataire accède à la requête. Si lors de la deuxième livraison de photos, le Client n'est pas entièrement satisfait, plus aucune modification n'est cependant possible. L'approbation de la prestation sera considérée comme tacitement acquise si le Client réceptionne les photos sans émettre de réserves dans les 2 jours suivant la livraison des (ou de la) photos.

ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

Aucun changement de circonstances n'est possible et ne viendra modifier la date et l'horaire de la séance photo, excepté dans trois cas.

CAS 1

Si le Prestataire présente un problème de santé et prévient le Client au maximum 24h avant la séance, alors il est en droit de proposer de décaler la séance à la semaine suivante et ce jusqu'à un mois après la date prévue de la séance. Le Client est totalement en droite de refuser et de demander le remboursement intégral de son acompte versé.

CAS 2

Le Client peut également, s'il prévient le Prestataire dans un délai maximal de 24h avant la séance, demander s'il est possible de décaler la séance une fois. Suite à un premier décalage de séance, une deuxième demande de décalage n'est plus possible. Si le Prestataire n'accepte pas de décaler une première fois la séance initialement prévue, car cela lui est impossible, alors la séance doit avoir lieu et, si le Client demande l'annulation, alors l'acompte ne lui sera pas remboursé et le Prestataire le gardera en sa possession.

CAS 3

Le dernier cas de changement de circonstances concerne la météo. Le Client s'engage à respecter la décision du Prestataire concernant l'impossibilité de réaliser la séance photo en cas de problèmes météorologiques tels qu'orage prévus, pluie (forte) ou tempête. Le Prestataire se réserve le droit de prévenir autant que possible à l'avance le Client de ce changement, la météo étant variable et non totalement prévisible. La séance sera donc automatiquement reportée, à la fois dans la prise en charge de la sécurité du matériel, du modèle ainsi que du Prestataire et du Client, mais également afin de proposer un travail et des images de qualité au Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas de rétractation, une fois l'acompte payé et validé, aucun remboursement ne peut être émis.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.objectif-chien.com/ sont les suivantes :
- Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
- Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.objectif-chien.com/, le site Zervant établissant les factures enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.objectif-chien.com/ disposent des droits suivant. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Contact par mail.
 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant au Prestataire. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Prestataire. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.objectif-chien.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.